Engagement 13

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Amélioration de la qualité des services publics relatifs à la protection de l’enfance

Organisme responsable de l\'engagement

Ministère de la solidarité, de l'insertion sociale et de la famille

Point focal

Lamiae EL Beghiel - Chef du service de la protection des enfants en situation dificile

lamiaa.beghiel@social.gov.ma

87%

Avancement de l'Engagement

Période de mise en oeuvre de l’engagement

Janvier 1970 - Janvier 1970

Problématique

La protection des enfants contre les abus, la violence, l'exploitation et la négligence nécessite l'intervention d’un ensemble de services publics, en fonction des besoins de chaque enfant, dans les domaines suivants :
- Détection et réception des plaintes ;
- Assistance immédiate en cas d'urgence médicale et sociale ;
- Signalement auprès des autorités judiciaires en cas de besoin ;
- Evaluation de la situation sociale de l'enfant et de la famille ;
- Accompagnement médico-psychologique et social, l’intégration éducative et sociale ;
- Suivi - évaluation du développent de la situation de l'enfant, en plus de fournir des informations et d’élaborer des rapports.

L'expérience de terrain a montré l'existence de disparités entre les territoires dans la prestation des services, le manque de coordination entre les services et les programmes des différents acteurs, le manque de ressources humaines qualifiées, ainsi que le besoin croissant d'un ensemble de mécanismes et des outils qui facilitent la coordination et l'échange d'informations entre les acteurs concernés au niveau territorial.

Solution proposée

Le Ministère de la Solidarité, du Développement social, de l'Égalité et de la Famille œuvre pour la mise en place des Dispositifs Territoriaux Intégrés de Protection de l'Enfance (DTIPE) dans huit (8) provinces pilotes, en vue de leur évaluation et généralisation dans le reste des provinces du Royaume.
Les DTIPE est une entrée essentiel pour renforcer le système de protection, en réalisant la convergence entre les services judiciaires, médicaux, psychologiques, sociaux et éducatifs, ainsi que le suivi et l'évaluation, selon un protocole unifié qui définit le circuit de protection, le panier des services pour chaque étape de la protection, les rôles et responsabilités des départements publics concernés, les procédures d'orientation des enfants selon la Carte des acteurs et des institutions.
Dans ce cadre, au niveau des provinces pilotes, les actions suivantes seront réalisées :
- Mise en place de Comités Provinciaux de Protection de l'Enfance (CPPE) qui comprend dans sa composition des représentants des services décentralisés des secteurs gouvernementaux concernés et institutions qui sont sous leur tutelle, avec la possibilité de la participation des représentants de la justice, du ministère public et de la société civile à ses travaux;
- Mise en place des Centres d’Accompagnement pour la Protection de l'Enfance (CAPE) selon un cahier de charge préparé par le Ministère à cet égard, précisant les missions et fonctions du centre, les profils des ressources humaines et les spécifications et normes du bâtiment ;
- Mise en place d’un système d'information intégré de suivi de l'enfant dans le circuit de protection et accompagnement des acteurs territoriaux concernés pour son utilisation ;
- Elaboration et mise en œuvre d'un programme de formation dans le domaine de la protection de l'enfance au profit des acteurs concernés au niveau des provinces cibles ;
- Elaboration participative des outils de pilotage des DTIPE et de la convergence des interventions multisectorielles et l’accompagnement des acteurs territoriaux concernés pour les utiliser, à savoir :
• Guide de diagnostic des structures et services de protection de l’enfance au niveau de la province
• Guide d’élaboration des plans d’action provinciaux de protection de l’enfance
• Circuit de protection de l’enfance
• Protocole Cadre de protection de l’enfance
• Référentiel National de l’évaluation standardisée des situations de danger en protection de l’enfance.

Résultat attendu

Les provinces pilotes disposent de :
- Structures et outils de coordination des programmes et des services de protection de l’enfance selon les besoins du territoire
- Ressources humaines qualifiées et spécialisées dans le domaine de l’assistance sociale aux enfants en besoin de protection et leurs familles
- Structures et services de proximité intégrés et efficaces dans le domaine de la protection de l’enfance
- Informations et données statistiques actualisées sur la situation de l’enfance en besoin de protection

Indicateurs de suivi

- Nombre des comités provinciaux mises en place
- Nombre des Centres d’Accompagnement de Protection de l’Enfance mises en place
- Taux du progrès du développement du système d’information intégré de suivi de l’enfant dans le circuit de protection
- Nombre des sessions de formation réalisés
- Nombre des bénéficiaires des sessions de formation réalisés

Indicateurs d\'impact

- Nombre des outils élaborés en matière de pilotage des dispositifs territoriaux et convergence des interventions multisectorielles élaborés

Planning de réalisation

Activités importantes Date de début Date de fin État Pourcentage
Mise en place de 8 comités provinciaux de protection de l’enfance Janvier 2020 Juillet 2023 complet 100%
100% Complete
    Réalisations

  • 02 Janvier 2020 31 Décembre 2020

    Mise en place de 8 comités provinciaux de protection de l’enfance à : Tanger, Meknès, Salé, Casablanca Anfa, Marrakech, Agadir, Laâyoune et Oujda conformément à des décisions gouvernementales.
Mise en place de 8 centres d’accompagnement de protection de l’enfance Janvier 2020 Juillet 2023 complet 100%
100% Complete
    Réalisations

  • 02 Janvier 2020 30 Octobre 2021

    La mise en place des centres de suivi pour la protection de l'enfance nécessite la mise à disposition d'un bâtiment, de ressources humaines et d'équipements.

    En conséquence, des bâtiments ont été fournis pour huit centres dans huit villes, à savoir Tanger, Salé, Meknès, Agadir, Casablanca-Anfa, Marrakech, Laâyoune et Oujda.

    Cependant, le niveau de disponibilité des équipements et des ressources humaines varie d'un centre à l'autre.
Elaboration participative du guide du diagnostic des structures et services de protection de l’enfance au niveau des provinces et accompagnement des a Octobre 2020 Juillet 2023 complet 100%
100% Complete
    Réalisations

  • 02 Janvier 2021 30 Avril 2021

    Préparation du document de diagnostic interne des structures et services de protection de l'enfance au niveau régional.
    Ce document a été élaboré en concertation avec tous les intervenants concernés au niveau de la préfecture de Salé, y compris les secteurs gouvernementaux, les institutions nationales ainsi que les professionnels travaillant au Centre d'accompagnement pour la protection de l'enfance à Salé.
Elaboration participative du guide d’élaboration des projets de plans d’action provinciaux de protection de l’enfance et accompagnement des acteurs à Octobre 2020 Juillet 2023 complet 100%
100% Complete
    Réalisations

  • 02 Janvier 2021 30 Avril 2021

    Élaboration du guide pour la préparation des plans d'action régionaux de protection de l'enfance.
    Ce guide a été élaboré en concertation avec tous les intervenants concernés au niveau de la préfecture de Tanger-Asilah, y compris les secteurs gouvernementaux, les institutions nationales ainsi que les professionnels travaillant au Centre d'accompagnement pour la protection de l'enfance à Tanger.
Elaboration participative du circuit de protection de l’enfance et accompagnement des acteurs pour son appropriation Octobre 2020 Juillet 2023 complet 100%
100% Complete
    Réalisations

  • 02 Janvier 2021 30 Avril 2021

    Élaboration du document-cadre pour la protection de l'enfance.
    Ce document-cadre a été préparé en consultation avec les secteurs gouvernementaux, les institutions nationales concernées, ainsi que les autorités judiciaires et le parquet général.
Elaboration participative du protocole cadre de protection de l’enfance Octobre 2020 Juillet 2023 en cours 50%
50% Complete
    Réalisations

  • 02 Janvier 2021 30 Avril 2021

    Préparation des éléments du protocole cadre pour la protection de l'enfance.
    Ces éléments du protocole ont été élaborés en consultation avec les secteurs gouvernementaux et les institutions nationales concernées, ainsi qu'avec les autorités judiciaires et le parquet général.
Elaboration participative du Référentiel National de l’évaluation standardisée des situations de danger en protection de l’enfance et formation des pr Octobre 2020 Juillet 2023 complet 100%
100% Complete
    Réalisations

  • 02 Janvier 2021 30 Septembre 2021

    Élaboration du référentiel national unifié pour l'évaluation des situations de danger dans le domaine de la protection de l'enfance.

    Ce référentiel a été élaboré en deux étapes : la première étape a été marquée par la tenue de trois ateliers de consultation, auxquels ont participé des représentants de divers secteurs gouvernementaux et institutions concernées, ainsi que des autorités judiciaires, et des professionnels travaillant dans les centres d'accompagnement à la protection de l'enfance à Salé et Meknès. Ensuite, la deuxième étape a été consacrée à l'expérimentation de ce référentiel dans les mêmes centres.
Elaboration et réalisation d’un programme de formation dans le domaine de la protection de l’enfance au profit des acteurs concernés au niveau des pro Juin 2021 Décembre 2021 complet 100%
100% Complete
    Réalisations

  • 01 Juin 2020 30 Avril 2021

    Organisation d'un programme de formation dans le domaine de la protection de l'enfance, composé de 13 sessions de formation encadrées par des experts marocains et étrangers.

    Ce programme a ciblé les professionnels travaillant dans les centres de protection de l'enfance dans sept provinces, ainsi que des représentants des comités provinciaux de protection de l'enfance à Tanger, en plus de quelques associations actives dans le domaine de la protection de l'enfance.

    Ce programme de formation a enregistré une participation moyenne de 80 participants dans chaque session.
Développement d’un système d’information intégré pour le suivi de l’enfant dans le circuit de protection Septembre 2021 Décembre 2022 en cours 75%
75% Complete
    Réalisations

  • 02 Janvier 2020 30 Octobre 2021

    Dans le but de mettre en place un système d'information pour le suivi de l'enfant dans le cadre de la protection, les étapes suivantes ont été réalisées :

    1- Réalisation d'un diagnostic des systèmes d'information disponibles auprès des acteurs de la protection de l'enfance aux niveaux central et territorial.

    2- Élaboration des cahiers des charges du système d'information.

    3- Développement de la version pilote du système d'information.

    4- Essai du système d'information au Centre de Protection de l'Enfance à Salé.

    5- Préparation d'un rapport sur la phase pilote, comprenant les observations et les propositions issues de cette phase expérimentale.
Accompagnement des acteurs territoriaux concernés pour l’exploitation du système d’information intégré Janvier 2023 Juillet 2023 en cours 40%
40% Complete

Activités supplementaires

Activités importantes Date de début Date de fin
Janvier 2022 Juin 2023
Décembre 2022 Décembre 2022
Janvier 2023 Janvier 2023
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