Promotion de l'accès des femmes à l'information juridique et judiciaire

Organisme responsable de l\'engagement

Ministère de Justice

Point focal

محمد أمين الجرداني - رئيس مصلحة بمديرية الشؤون الجنائية والعفو ورصد الجريمة

Amine.jardani@gmail.com

17%

Avancement de l'Engagement

Période de mise en oeuvre de l’engagement

Janvier 1970 - Janvier 1970

Problématique

Après l'adoption d'un cadre juridique régissant l'accès à l'information au Maroc, le ministère de la Justice a pris plusieurs mesures pratiques dans le but de mettre en œuvre toutes les dispositions de cette loi, que ce soit au niveau central ou déconcentré ou au niveau de la gestion de l'information à caractère administratif, disponible au niveau des tribunaux en tant que service publique soumis (dans son volet administratif) à l'autorité gouvernementale chargée de la justice.
Dans ce cadre, et après l'entrée en vigueur de la loi 31.13 sur le droit d'accès à l'information, le ministère de la Justice a pris un ensemble de mesures qualifiées comme prérequis de base pour une en œuvre réussie de ladite loi, ces mesures varient entre celles qui concernent l'administration centrale et les services déconcentrés et celles qui concernent les tribunaux.
Cependant, il est à noter que l'accès à l'information juridique ainsi qu’aux informations à caractère public fournies par les tribunaux reste limité à une certaine catégorie, tandis qu'une autre catégorie n'a pas pu bénéficier de tout ce que cette loi offre aux citoyens.
Les femmes en général, et en particulier les femmes rurales, n'ont pas pu profiter des avantages de l'accès à l'information juridique, en raison de l'absence de demandes présentées devant les tribunaux dans ce contexte.

Solution proposée

L'objectif de cet engagement est de permettre aux femmes, en général, et en particulier aux femmes rurales, d'accéder à l'information juridique et judiciaire, à travers plusieurs mesures :
- Organisation de séminaires et d'activités régionales visant à sensibiliser les femmes à leur droit d'accès à la justice et à leur droit de bénéficier des services judiciaires, en particulier du droit d'obtenir des informations ;
- Organisation de campagnes au niveau des tribunaux pour une mise en œuvre optimale de la loi sur le droit d'accès à l'information ;
- Organisation de consultations publiques avec des associations de la société civile actives dans le domaine de l'autonomisation des femmes dans leur droit d'accéder à l'information juridique ;
- Renforcement des partenariats avec le secteur privé et les associations de la société civile dans le domaine de l'autonomisation des femmes dans leur droit d'accéder à l'information juridique ;
- Réalisation d'un guide sur le droit d'accès à l'information destiné aux citoyens, en particulier aux femmes et aux catégories vulnérables, et traduction de ce guide en langue amazighe pour assurer un accès plus large à l'information juridique.

Résultat attendu

- Renforcement de l'accès des femmes à la justice ;
- Amélioration de l'efficacité et de l'efficience au sein de l’administration judiciaire ;
- Plus d’ouverture de l’administration judiciaire sur son environnement social.

Indicateurs de suivi

Indicateurs d\'impact

Planning de réalisation

Activités importantes Date de début Date de fin État Pourcentage
Consultation avec tous les intervenants du système judiciaire pour exprimer leurs avis sur le sujet Mars 2024 Juin 2024 en cours 75%
75% Complete
Organisation de consultations publiques avec les associations de la société civile actives dans le domaine de l'émancipation des femmes à leur droit d'accès à l'information juridique Juin 2024 Octobre 2024 non entamée 0%
0% Complete
Réalisation de séminaires et d'activités régionales visant à informer les femmes de leur droit d'accès à la justice et de bénéficier du service judiciaire, en particulier du droit d'accès à l'information Octobre 2024 Décembre 2024 non entamée 0%
0% Complete
Organisation de campagnes dans les tribunaux pour une mise en œuvre optimale de la loi relative au droit d'accès à l'information Janvier 2025 Juin 2025 non entamée 0%
0% Complete
Réalisation d'un guide sur le droit d'accès à l'information destiné aux citoyens, en particulier les femmes et les groupes vulnérables, et sa traduction en langue amazighe pour assurer l'accès au plus grand nombre à l'information juridique Juin 2025 Décembre 2025 non entamée 0%
0% Complete

Activités supplementaires

Activités importantes Date de début Date de fin

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