Promulgation et accompagnement à la mise en œuvre de la Charte des Services Publics

Ministère Délégué chargé de la Transition Numérique de la Réforme de l'Administration

Problématique

La relation des services publics avec les usagers connait des divergences au niveau de la réponse à leurs aspirations et besoins, et ce en raison de la divergence des modes d’organisation et de gestion des ressources de ces services, en plus des changements et de l'évolution de l’environnement des services publics, comme l’indique de nombreux rapports et diagnostics contenus dans les discours royaux successifs.
Cette situation est due à:
- La multiplicité des types de services publics qui fournissent des prestations publiques et de la divergence de la législation et réglementation régissant chacun de ces services publics (environ 35 départements ministériels, 1 600 collectivités territoriales, et plus de 800 établissements et entreprises publics, en plus des autres organismes publics et privés investis de missions de service publics)
- Le niveau de qualité des services rendus à l'usager varie selon chaque type de service public ;
- Le manque de professionnalisme dans la délivrance des prestations en raison de l’absence d’un système qui encadre la relation des services publics avec l’usager depuis l’accès à ces services jusqu'à l’obtention du service demandé.
- L'existence de textes législatifs et réglementaires dépourvus d’un cadre cohérent et hiérarchisé ;
- Les insuffisances du système actuel dans la mise en œuvre du principe de reddition des comptes et la mise en œuvre des différentes recommandations émises par les institutions de gouvernance.
Dans le même contexte, la Constitution du Royaume a consacré un titré dédié à la bonne gouvernance reprenant les bases et principes d’organisation des services publics. L’article 157 prévoit l'élaboration d'une charte des services publics qui définit les règles de bonne gouvernance relatifs au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.
Cependant, cette charte demeure à ce jour non encore adoptée.

Solution proposée

Adoption d'une charte des services publics qui définit les principes et règles de gouvernance dans les administrations publiques, les régions et autres collectivités territoriales et les organismes publics en ce qui concerne:
-L’efficience et l’efficacité des services publics au niveau de l’ organisation et de la gestion des ressources humaines et des moyens généraux.
- La relation des services publics avec les usagers au niveau de l' ouverture et de la communication, accueil et délivrance des prestations publiques, le traitement des réclamations et exécution des décisions judiciaires
- La moralisation des services publics à travers l’élaboration des codes d’éthique et des programmes de promotion des valeurs d'intégrité
- La création d' un observatoire national des services publics afin de suivre le niveau d' efficacité de ces services, leurs performances et la qualité des services rendus

Afin de donner un aspect concret à la Charte et de veiller à la mobilisation de tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre de ses dispositions, une feuille de route sera élaborée autour des mécanismes de mise en œuvre du mode de gouvernance et des actions de formation et de communication.

Résultat attendu

- Soumettre les différents types de services publics aux mêmes règles et principes d'organisation et de gestion
- Assurer la convergence et la cohérence des programmes, l'intégration des initiatives et la synergie des moyens des services publics.
- Améliorer le niveau de qualité des services rendus aux usagers

Propositions en relation

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• دور المواطن في الرقابة
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