Transcription et publication des procédures et formalités administratives et leur simplification en vue de leur dématérialisation

Ministère Délégué chargé de la Transition et de la Réforme de l'Administration

Problématique

Le manque de transparence des procédures et formalités liées aux actes administratifs adoptés pour fournir les services aux usagers et encadrer leur relation avec l’administration en vue de protéger leur droits, ce qui implique un manque de confiance envers l’administration et la propagation de pratiques liées à la corruption. Cela est dû à plusieurs raisons :
- L’absence de transcription et publication régulière et instantanée des procédures et formalités liées aux actes administratifs
- L’absence d’une base national, exclusive et unifiée d’actes administratifs délivrés par les administrations publiques au profit des usagers
- La non-opposabilité des procédures et formalités administratives publiés via les moyens de publication disponibles
- La complexité, la redondance et le chevauchement des procédures et formalités liées aux actes administratifs
- Le manque de digitalisation des procédures et formalités liées aux actes administratifs

Solution proposée

Afin de résoudre ces problématiques, et dans le but d’encadrer la relation entre les usagers et l’administration, d’une manière générale, la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives a été promulguée. Elle est entrée en vigueur le 28 septembre 2020. Cette loi vise à établir de nouvelles règles pour la relation qui lie l’usager et l'administration et à la renforcer sur la base d'un ensemble de nouvelles dispositions, dont les plus importantes sont :
- Instaurer le principe de transparence des procédures et formalités relatives aux actes administratifs et l’obligation de les encadrer par une base juridique
- Imposer aux administrations le recensement, documentation, transcription des actes administratifs relevant de leurs domaines de compétence à travers la préparation des recueils des actes administratifs et leur publication sur le portail national des procédures et formalités administratives après leur validation
- Obliger les administrations à remettre un récépissé de dépôt à l'usager lors du dépôt de son dossier de demande d'obtention d'un acte administratif
- Obliger les administrations à fixer des délais maximums pour répondre aux demandes des usagers liées aux actes administratifs
- Garantir aux usagers le droit de recours en cas de réponse défavorable de l’administration ou lorsque celle-ci dépasse les délais prévus pour le traitement des actes administratifs

La mise en œuvre des dispositions de cette loi sera étalée sur plusieurs phases dans une période de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.
Dans ce cadre, les actions suivantes seront réalisées entre octobre 2020 et juin 2023:
- Le recueil des actes administratifs et leurs validations par la commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives
- La publication des actes administratifs validés sur le portail national des procédures et formalités administratives
- La simplification des procédures et formalités liées aux actes administratifs à travers :
• La standardisation des procédures et formalités administratives et élimination des procédures et formalités non justifiées
• La réduction des coûts liés à ces procédures pour l'usager et l'administration
• La prise en considération de la proportionnalité entre l'objet de l’acte administratif et les pièces demandées de l’usager pour obtenir ledit acte ;
- Entamer la digitalisation d’un premier lot des procédures et formalités les plus utilisées, dans le but de digitaliser l’ensemble des procédures et formalités administratives au plus tard en 2025
- Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication pour accompagner la mise en œuvre des dispositions de
la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Résultat attendu

• Renforcement de la transparence à travers le lancement d'un portail national unifié pour la publication des procédures et formalités administratives opposables à l'administration et aux usagers;
• Amélioration de la qualité des services publics fournis aux usagers par la simplification et la digitalisation d'un premier lot de procédures et formalités administratives les plus utilisées

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